Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par BERNARDI MATTEO DENIS (ci-après « le Vendeur » ou « l'Exploitant »), entrepreneur individuel de droit hongrois (Egyéni vállalkozó - EV), exploitant le service LexSafe.

Dénomination sociale : BERNARDI MATTEO DENIS

Nom commercial / service exploité : LexSafe

Forme juridique : Egyéni vállalkozó (EV) - entrepreneur individuel de droit hongrois

Siège social : 1052 Budapest, Párizsi utca 2, Hongrie

Dirigeant / exploitant : Bernardi Mattéo Denis

Numéro d'immatriculation hongrois : en attente de traitement NAV

Numéro fiscal hongrois / adószám : en attente de traitement NAV

Numéro de TVA intracommunautaire : en attente de traitement NAV

Adresse e-mail de contact : contact@lexsafe.io

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement ou de toute option payante sur la plateforme LexSafe.

Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur. Tout accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Offres et tarifs

Les offres disponibles, leurs fonctionnalités, leurs limites de stockage et leurs prix hors taxes sont présentés sur la page de tarification au moment de la souscription.

Tous les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée lors du récapitulatif de commande.

LexSafe se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification tarifaire affectant un abonnement en cours, l'utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant la prise d'effet, avec la possibilité de résilier sans frais avant cette date.

4. Périodes d'essai

LexSafe peut proposer des périodes d'essai gratuites permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités payantes. Ces périodes sont accordées une seule fois par compte.

A l'issue de la période d'essai, l'abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant aux conditions du plan souscrit, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

5. Commande et souscription

La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne via l'espace de facturation de la plateforme. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse renseignée.

LexSafe se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'information incomplète, d'incident de paiement antérieur ou de suspicion d'utilisation frauduleuse.

6. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). LexSafe ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire.

Les abonnements sont prélevés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, LexSafe adressera une relance par e-mail. Sans régularisation dans les 7 jours, l'accès au service pourra être suspendu. Les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'acheteur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour les utilisateurs professionnels (avocats et cabinets), le droit de rétractation ne s'applique pas, la souscription étant réalisée dans le cadre de leur activité professionnelle.

8. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an, selon l'option choisie, renouvelables tacitement à l'échéance.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata pour la période entamée.

9. Limites de stockage et quotas

Chaque plan inclut une capacité de stockage chiffré et un nombre de dossiers actifs définis dans la description de l'offre.

En cas de dépassement du quota de stockage, l'upload de nouveaux fichiers est bloqué. L'utilisateur est invité à supprimer des fichiers ou à passer à un plan supérieur.

LexSafe peut proposer des options de stockage supplémentaire à la demande. Ces options sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de leur activation.

10. Garanties et niveau de service

LexSafe s'engage à maintenir un niveau de disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées.

LexSafe garantit l'intégrité des données chiffrées stockées sur la plateforme. En cas de sinistre technique entraînant une perte de données, LexSafe s'engage à notifier les utilisateurs concernés dans les 72 heures.

11. Propriété des données

Les données déposées sur LexSafe restent la propriété exclusive de l'utilisateur. LexSafe ne revendique aucun droit sur les documents stockés.

En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit hongrois. Tout litige sera soumis aux tribunaux hongrois compétents.