Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LexSafe, éditée par BERNARDI MATTEO DENIS, entrepreneur individuel de droit hongrois (Egyéni vállalkozó - EV), et accessible depuis le domaine lexsafe.io.

Dénomination sociale : BERNARDI MATTEO DENIS

Nom commercial / service exploité : LexSafe

Forme juridique : Egyéni vállalkozó (EV) - entrepreneur individuel de droit hongrois

Siège social : 1052 Budapest, Párizsi utca 2, Hongrie

Dirigeant / exploitant : Bernardi Mattéo Denis

Numéro d'immatriculation hongrois : en attente de traitement NAV

Numéro fiscal hongrois / adószám : en attente de traitement NAV

Numéro de TVA intracommunautaire : en attente de traitement NAV

Adresse e-mail de contact : contact@lexsafe.io

En créant un compte ou en accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité associée.

LexSafe est une solution de partage sécurisé de documents à destination exclusive des professionnels du droit (avocats, juristes, cabinets) et de leurs clients dans le cadre d'une relation mandataire identifiée.

2. Accès au service

L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte professionnel pour les avocats et à la réception d'un lien d'invitation sécurisé pour les clients.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service.

L'accès à la plateforme est strictement personnel et non cessible. Toute utilisation par un tiers au nom de l'utilisateur est interdite, sauf autorisation expresse de LexSafe.

3. Compte, identifiants et sécurité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe, passphrase de déchiffrement) et des actions effectuées depuis son compte.

En cas de perte ou de compromission des moyens de déchiffrement (passphrase), LexSafe ne peut pas restaurer l'accès aux documents chiffrés — aucune clé de récupération n'est conservée par le service.

L'utilisateur doit signaler sans délai à LexSafe toute utilisation non autorisée de son compte ou toute atteinte à la sécurité qu'il constaterait.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser LexSafe dans le respect des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à la protection des données personnelles, au secret professionnel et à la déontologie propre à sa profession.

Il est interdit de déposer sur la plateforme des contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers, ou susceptibles de compromettre la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs.

L'utilisateur est responsable des documents qu'il dépose, partage ou transmet via LexSafe, et garantit disposer des droits nécessaires pour le faire.

Toute tentative d'accès non autorisé à des dossiers ou à l'infrastructure de LexSafe est strictement prohibée et fera l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

5. Chiffrement et traitement des données

Les documents déposés sur LexSafe sont chiffrés de bout en bout (AES-256-GCM) avant leur stockage. LexSafe n'a pas accès au contenu des documents, ce qui constitue une garantie technique du secret professionnel.

Certaines métadonnées (noms de dossiers, adresses e-mail, journaux d'activité) sont nécessaires au fonctionnement du service et sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de LexSafe ne pourra être engagée pour des pertes de données résultant de la perte de ses propres clés ou identifiants de déchiffrement.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme LexSafe, ses interfaces, son code source, ses marques et logos sont la propriété exclusive de BERNARDI MATTEO DENIS et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction ou utilisation des éléments de la plateforme sans autorisation préalable et écrite de LexSafe est interdite.

Les documents déposés par les utilisateurs restent leur propriété exclusive. LexSafe ne revendique aucun droit sur ces contenus.

7. Disponibilité et maintenance

LexSafe met en oeuvre des moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée, incidents techniques ou cas de force majeure.

LexSafe informera les utilisateurs des maintenances planifiées dans un délai raisonnable. Aucune indemnité ne sera due pour des interruptions de service inférieures à 24 heures consécutives.

8. Responsabilité

LexSafe ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation inappropriée du service, d'une négligence dans la gestion des identifiants, ou d'une défaillance des équipements de l'utilisateur.

LexSafe n'est pas responsable des échanges effectués entre avocats et clients via la plateforme, ni du contenu des documents partagés.

La responsabilité de LexSafe est en tout état de cause limitée aux montants versés par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.

9. Modification des CGU

LexSafe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur la plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail dans un délai d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement ou en contactant le support LexSafe.

LexSafe se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.

A la résiliation, l'utilisateur dispose d'une période de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit hongrois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux hongrois compétents.

Préalablement à tout recours juridictionnel, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.